Avis de confidentialité mondial relatif à la diligence raisonnable en matière de conformité aux lois anticorruptions de Walmart

Les mises à jour comprennent ce qui suit :

• Remplacement du fournisseur de services relatifs aux activités commerciales par les Conseils financiers de Deloitte.
• Ajout de renseignements plus détaillés sur les fondements juridiques applicables au traitement et aux droits des personnes concernées.

Walmart doit veiller au respect des lois anticorruption applicables. Le présent avis de confidentialité décrit les renseignements personnels et commerciaux que Walmart Inc., sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées (ci-après dénommées « Walmart ») recueillent dans le cadre de la diligence raisonnable qu’elles exercent en matière de conformité aux lois anticorruptions, l’usage qu’elles font de ces renseignements, la façon dont elles les protègent et les entités auxquelles elles les communiquent. Les renseignements présentés dans le présent avis de confidentialité s’ajoutent aux autres avis de confidentialité pouvant s’appliquer à vous.

Walmart agira en tant que contrôleur des données dans le cadre de ses activités de mise en conformité et recueillera les renseignements requis aux fins décrites dans le présent avis, à moins d’indication contraire.

Avant de faire certains dons ou de faire appel à un entrepreneur ou à un fournisseur qui correspond à la définition d’un tiers intermédiaire, Walmart exerce une diligence raisonnable, comprenant notamment la collecte de renseignements dans le but express

1. d’évaluer les risques de corruption qui se posent pour chaque bénéficiaire, entrepreneur ou fournisseur (regroupés sous le terme « candidat »), se conformant ainsi à ses obligations juridiques et déterminant en particulier si le candidat en question pose un risque de violation de la loi dite Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), des lois britanniques dites Bribery Act de 2010 ou Criminal Finances Act, s’il y a lieu;

2. d’approuver le candidat ou de le rejeter après l’avoir évalué;

3. de communiquer avec les candidats;

4. d’évaluer, le cas échéant, l’aptitude des fournisseurs de services spécialisés;

5. de surveiller le respect des règles de lutte contre la corruption du groupe Walmart et

6. d’obtenir des conseils juridiques auprès de conseillers juridiques externes (s’il y a lieu).

Pour les candidats retenus, cette diligence raisonnable est renouvelée tous les deux ans.

Cette vérification préalable comprend les tâches suivantes :

1. Remplir un questionnaire du candidat qui, s’il y a lieu, exige les renseignements suivants :

• Les données personnelles et commerciales du candidat (permettant d’identifier le candidat sans ambiguïté, de connaître son activité professionnelle et ses compétences);
• Les coordonnées des personnes responsables de la relation commerciale entre le candidat et Walmart, notamment leurs nom, année de naissance, pays de résidence, numéro de téléphone et adresse courriel;
• Des précisions sur les services fournis ou le don proposé;
• Des renseignements sur les sous-traitants, les filiales ou les entités connexes (p. ex., partenariats, sociétés sœurs, coentreprises), les tiers, les intermédiaires ou les personnes et entités auxquels le candidat fait appel dans la prestation de ses services, notamment leurs nom, année de naissance, pays de résidence, numéro de téléphone et adresse courriel;
• Des renseignements relatifs aux propriétaires, partenaires ou actionnaires des sociétés auxquelles le candidat fait appel dans la prestation de ses services, notamment leurs nom, année de naissance, pays de résidence, citoyenneté, leur part dans la société, et s’ils sont liés à une entité gouvernementale, un parti ou une campagne politiques;
• Des coordonnées (de l’entreprise et des personnes à contacter pour s’enquérir des références du candidat);
• Des renseignements sur d’éventuelles accusations ou condamnations formelles dont le candidat, ses administrateurs ou ses dirigeants auraient fait l’objet, notamment pour des actes de corruption.

2. Effectuer des recherches sur Internet, sur des sources publiques d’information (p. ex., registres de données publics) ou sur une base de données fournie par un tiers (Conseils financiers de Deloitte, ou « Deloitte », ayant pour adresse le 30 Rockefeller Plaza, New York, New York 10112-0015, États-Unis).

Si vous avez fourni dans ce questionnaire des renseignements personnels sur un tiers, vous devez prouver que vous avez obtenu son consentement par écrit autorisant Walmart à traiter ces renseignements conformément au présent avis de confidentialité, et vous devez conserver ce consentement et le présenter sur demande.

Les renseignements recueillis auprès de vous-même et auprès d’autres sources seront conservés pour le compte de Walmart dans une base de données électronique fournie par Deloitte. Cette base de données est hébergée aux États-Unis. Deloitte peut également utiliser les renseignements commerciaux et les coordonnées que vous avez fournis pour mettre à jour sa base de données internationale sur les entreprises. L’information conservée par Deloitte dans sa base de données mondiale est la responsabilité de Deloitte, qui agit comme contrôleur des données, et est assujettie à son avis de confidentialité.

3. Fondements juridiques au traitement des renseignements personnels

• S’il y a lieu, Walmart traitera les renseignements décrits ci-dessous pour se conformer aux lois anticorruptions applicables, y compris, mais non exclusivement, la Foreign Corrupt Practice Act.
• En l’absence d’obligation juridique précise et directe, Walmart pourra, au besoin, traiter vos données pour défendre ses intérêts légitimes en s’assurant du respect des lois applicables, en protégeant votre entreprise des risques pour sa réputation et en maintenant des pratiques commerciales éthiques.
• Un consentement pourra aussi être demandé pour certains types de traitement, en particulier en présence de données confidentielles ou appartenant à des catégories spéciales.

Nous nous réservons le droit de divulguer les renseignements que vous nous fournissez à nos affiliés Walmart, aussi bien nationaux qu’internationaux, aux fins décrites ci-dessus. Nous divulguons également ces renseignements à Deloitte afin que cette société puisse fournir aux équipes de lutte contre la corruption de Walmart des données commerciales qui l’éclairent dans l’évaluation de la diligence raisonnable. Walmart fera appel à Deloitte pour effectuer des recherches sur les candidats à l’aide de sa base de données internationale sur les entreprises.

Nous nous réservons également le droit de divulguer les renseignements que vous nous donnez aux tiers qui, outre Deloitte, nous fournissent des services ou auxquels nous faisons appel aux fins décrites dans le présent avis de confidentialité. Ces prestataires de services reçoivent les renseignements nécessaires pour exercer leurs fonctions. Ils ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer vos renseignements personnels ou commerciaux à des fins commerciales sans rapport avec leurs fonctions. Ces prestataires de services sont chargés de traiter les données conformément aux exigences légales en vigueur sur la protection et la sécurité des données.

Nous nous réservons également le droit de divulguer vos renseignements dans d’autres cas particuliers. Il s’agit notamment de situations où une telle divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité, la propriété ou les droits de Walmart, de ses clients, de ses associés ou de toute autre personne, et lorsque la loi l’exige. Par exemple, nous pourrions être tenus de divulguer vos renseignements conformément à la loi si une demande légale nous en est faite (citation à comparaître, ordonnance judiciaire, etc.), ou si nous estimons qu’une telle divulgation est nécessaire ou appropriée dans le cadre d’une enquête sur une activité criminelle avérée ou raisonnablement présumée.

Nous nous réservons le droit d’acheminer les renseignements personnels et commerciaux que nous recueillons vers d’autres pays où nous exerçons nos activités, pays qui peuvent ou non avoir les mêmes lois en matière de protection des données que celles en vigueur dans le pays où vous résidez. Nous avons pris des mesures pour assurer un niveau de protection adéquat conforme aux lois en vigueur sur la protection des données dans les pays où nous exerçons nos activités.

Nous nous réservons le droit d’acheminer tout renseignement que nous avons à votre sujet en cas de fusion ou de vente (y compris en cas d’insolvabilité ou de faillite), d’une partie de Walmart ou de sa totalité, en cas de réorganisation de l’entreprise, de vente d’actions ou d’un changement du contrôle de l’entreprise.

Nous exigeons de nos prestataires de services qu’ils aient en place des mesures de sécurité administratives et des techniques raisonnables qui empêchent la destruction accidentelle ou illégale des données personnelles que vous fournissez, la perte accidentelle de ces données, leur modification, leur divulgation sans autorisation, l’accès à ces données sans autorisation, leur utilisation sans autorisation, ainsi que toute forme de traitement non autorisé ou illégal de ces renseignements.

Nous conservons les renseignements du candidat aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins décrites dans le présent avis. Les renseignements personnels nécessaires à l’exercice de la diligence raisonnable sont conservés, sous format papier ou électronique, pendant cinq (5) ans, ou selon les exigences de la loi ou de la politique de l’entreprise, à compter de la date à laquelle la dernière action connexe s’est produite.

Selon votre lieu de résidence, vous pouvez faire valoir divers droits en matière de protection des données, dont voici quelques exemples :

• Accès : le droit d’obtenir un exemplaire de vos renseignements personnels.
• Rectification : le droit de demander la correction de toute erreur touchant vos renseignements personnels.
• Effacement des données (ou droit à l’oubli) : le droit de demander la suppression de vos renseignements personnels dans certaines situations.
• Restriction en matière de traitement : le droit de demander que le traitement de vos renseignements personnels soit restreint dans certaines circonstances, p. ex. si vous contestez l’exactitude des données.
• Portabilité des données : le droit de recevoir les renseignements personnels que vous avez fournis, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations.

Pour en savoir plus sur vos droits individuels en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées ci-dessous.

• Candidats sélectionnés pour fournir des services à Walmart Canada : pour comprendre vos droits relativement aux renseignements personnels traités, communiquez avec le bureau de la confidentialité de Walmart Canada à l’adresse caprivacy@wal-mart.com ou par courrier à l’adresse Walmart Canada Corp. (« Walmart Canada »), Bureau de la protection des renseignements personnels, 1940, chemin Argentia, Mississauga (Ontario) L5N 1P9. Walmart Canada agira comme contrôleur de vos renseignements personnels si un tiers intermédiaire fournit des services à Walmart Canada.
• Candidats sélectionnés pour fournir des services à Walmart Chile : pour connaître vos droits relativement aux renseignements personnels traités, communiquez avec le bureau de la confidentialité de Walmart Chile à l’adresse privachile@christianeen.top.
• Candidats sélectionnés pour fournir des services à nos entités Walmart Central America : pour savoir comment répondre aux demandes de révocation et pour connaître les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, communiquez avec le bureau de la confidentialité de Walmart CAM à l’adresse CAMPRIVA6@email.wal-mart.com.
• Candidats non chinois sélectionnés pour fournir des services à nos organismes Walmart Global Sourcing : pour comprendre vos droits ayant trait aux renseignements personnels traités, veuillez vous rendre sur le site gsprivacy@christianeen.top.
• Candidats sélectionnés pour fournir des services à l’entité Walmart Mexico : pour exercer vos droits à titre de personne concernée par les données, visitez le portail de protection des renseignements personnels de Walmart Mexico. Consultez également les avis de confidentialité de Walmart Mexico.
• Candidats sélectionnés pour fournir des services aux entités Massmart : pour connaître vos droits relativement aux renseignements personnels traités, communiquez avec le bureau de la confidentialité de Massmart à l’adresse privacy@massmart.co.za.
• Candidats sélectionnés pour fournir des services à l’entité PhonePe : pour comprendre vos droits relativement aux renseignements personnels traités, communiquez avec nous à l’adresse ethics@phonepe.com.
• Candidats sélectionnés pour fournir des services à notre groupe d’entreprises Flipkart : pour connaître vos droits relativement aux renseignements personnels traités, communiquez avec nous aux adresses suivantes :
  
  • Flipkart : ethics@flipkart.com
  • Myntra : ethics@myntra.com

Les résidents de la Californie doivent consulter l’avis de confidentialité pour les fournisseurs de Walmart pour en savoir plus sur nos pratiques de protection des renseignements personnels et les droits californiens en matière de confidentialité.

Le présent avis de confidentialité est sujet à modification, veuillez le relire régulièrement. La date de sa dernière mise à jour est affichée en haut.

Pour tout emplacement Walmart non mentionné ci-dessus ou si vous avez des questions ou des commentaires sur le présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le bureau de la confidentialité :
Par courriel : globalprivacy@wal-mart.com
Par la poste :
Walmart Inc.
Privacy Office (Mailstop #160)
702 SW 8th Street
Bentonville, AR 72716-0160